Postulat Didier Calame

Texte déposé :
Le Conseil fédéral est prié d’étudier les moyens à sa disposition afin de garantir à la population la possibilité de payer en espèces ses titres de transport dans les transports publics bénéficiant de subventions ou d’indemnités de la Confédération, sans désavantage tarifaire lié au moyen de paiement choisi.

Développement :
Le 8 mars 2026, le peuple et les cantons ont accepté à une très large majorité (+ de 73%) le contre-projet à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ! »

Les transports publics doivent demeurer accessibles à l’ensemble de la population, indépendamment de l’âge, des compétences numériques ou de la possession d’un smartphone, d’une carte de crédit ou d’un compte permettant des paiements numériques.

Cette exigence est d’ailleurs reconnue par les autorités fédérales. L’OFT, dans ses prescriptions publiées en juillet 2026, rappelle que les voyageurs doivent conserver la possibilité d’acheter des titres de transport hors ligne et de voyager de manière anonyme. Cette exigence découle notamment de l’art. 54 de la LTV.

Or, selon des informations parues récemment dans la presse, Alliance SwissPass entend poursuivre la dématérialisation de la distribution des titres de transport et envisage notamment la disparition des paiements en espèces aux distributeurs. La perspective que les voyageurs utilisant des canaux non numériques puissent en outre être confrontés à des tarifs plus élevés est particulièrement problématique.

Cette question concerne notamment les personnes âgées, les mineurs, les personnes en situation de précarité ou ne disposant pas d’un moyen de paiement électronique, mais également toute personne qui, par choix, souhaite conserver la maîtrise de ses données et de ses moyens de paiement.

Contrairement aux solutions entièrement numériques, l’argent liquide ne dépend ni d’un smartphone chargé, ni d’une connexion internet, ni d’une application ou d’un système de paiement électronique.

Le Conseil fédéral est dès lors prié d’examiner les bases légales et les instruments dont dispose la Confédération, notamment dans le cadre de la loi sur le transport de voyageurs, des concessions, des commandes et du subventionnement des entreprises de transport, afin de garantir qu’une possibilité raisonnable et facilement accessible d’acheter des titres de transport en espèces demeure disponible et sans malus.

Déroulement du débat

Didier Calame
Les Planchettes (CH) (NE)

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