La commission s'est penchée sur la motion déposée par Carlo Sommaruga, qui charge le Conseil fédéral d'utiliser toute son influence diplomatique afin de s'opposer aux crimes graves commis dans le contexte de la guerre à Gaza, de garantir un accès sans entrave à l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et d'obtenir la libération des otages. La majorité de la commission partage pleinement les préoccupations humanitaires exprimées par l'auteur de la motion. Les souffrances des populations civiles dans le contexte du conflit au Proche-Orient sont immenses et appellent à une mobilisation constante de la communauté internationale. La Suisse, fidèle à sa tradition humanitaire, a toujours défendu avec fermeté le respect du droit international humanitaire, la protection des civils et l'accès de l'aide humanitaire aux populations touchées par les conflits. Toutefois, après un examen attentif, la majorité de la commission estime que l'adoption de cette motion ne constitue pas l'instrument approprié, et recommande par conséquent de la rejeter.

Premièrement, la majorité considère que les objectifs poursuivis par la motion correspondent déjà aux orientations de la politique étrangère actuelle de la Suisse. Le Conseil fédéral s'engage de manière constante en faveur du respect du droit international humanitaire et de la protection des populations civiles dans les conflits armés. Il a également exprimé à plusieurs reprises la nécessité de garantir un accès humanitaire suffisant à la population de la bande de Gaza et de parvenir à la libération des personnes retenues en otage. Dans ce contexte, la majorité estime que la motion ne crée pas d'obligation nouvelle et qu'elle apparaît, dès lors, largement redondante par rapport aux engagements déjà pris par le gouvernement.

Deuxièmement, la majorité de la commission attache une grande importance à la préservation de la crédibilité et de la cohérence de la politique extérieure de la Suisse. Notre pays jouit d'une reconnaissance internationale en tant qu'acteur engagé en faveur du dialogue, de la médiation et du respect du droit international. Cette position repose notamment sur la neutralité et sur la capacité de la Suisse à maintenir des canaux de communication avec l'ensemble des partis. La majorité de la commission craint que l'adoption d'une motion formulée dans le contexte d'un conflit aussi sensible puisse être interprétée comme une prise de position politique, unilatérale et, par conséquent, qu'elle puisse affaiblir la capacité de la Suisse à jouer un rôle constructif et crédible dans les efforts diplomatiques et humanitaires.

Troisièmement, la majorité considère qu'il est essentiel de préserver la marge de manœuvre du Conseil fédéral dans la conduite de la politique étrangère. Les crises internationales évoluent rapidement et nécessitent une diplomatie flexible, capable d'adapter ses instruments et ses interventions en fonction des circonstances. L'inscription dans la loi ou dans des mandats parlementaires trop précis pourrait restreindre cette capacité d'action et compliquer la gestion diplomatique de situations déjà extrêmement complexes. Enfin, la majorité de la commission souligne que le rôle de la Suisse dans la promotion du droit international humanitaire et dans l'aide humanitaire doit rester fondé sur des principes d'impartialité, de crédibilité et de continuité. C'est précisément cette approche qui permet à la Suisse d'être reconnue comme un partenaire fiable dans les efforts visant à protéger les populations civiles et faciliter l'accès à l'aide humanitaire.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission estime que, bien que les préoccupations exprimées dans la motion soient légitimes et partagées, l'instrument proposé n'est pas nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Mesdames et Messieurs, la Suisse doit continuer à défendre avec détermination les principes du droit international humanitaire, et à soutenir les efforts visant à atténuer les souffrances des populations civiles. Toutefois, elle doit également veiller à préserver la cohérence et l'efficacité de sa politique extérieure. C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à rejeter la motion Sommaruga Carlo 25.3561.

Déroulement du débat

Didier Calame
Les Planchettes (CH) (NE)

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