Didier Calame
Conseiller national
Un homme de terrain qui a les pieds sur terre
et dans la terre.
Pour la commission :
L'objet 25.084 porte sur un accord de libre-échange entre les États de l'AELE - la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - et l'Ukraine. Il vise à renforcer les relations économiques, commerciales et politiques entre les parties dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine et la volonté de rapprochement économique avec l'Europe.
Premièrement, concernant l'objectif de l'accord, l'accord crée une zone de libre-échange fondée sur la démocratie, les droits de l'homme, le développement durable ainsi que la coopération économique et commerciale. Les principaux objectifs sont : supprimer progressivement les barrières douanières, faciliter le commerce des biens et des services, accroître les investissements, développer le commerce numérique, améliorer l'accès aux marchés publics, protéger la propriété intellectuelle et renforcer les normes environnementales et sociales.
Deuxièmement, concernant le commerce des marchandises, le document prévoit une réduction ou une suppression progressive des droits de douane, l'interdiction d'un nouveau droit de douane entre les parties, des règles d'origine harmonisées et des mécanismes de protection contre les pratiques commerciales déloyales. L'accord intègre largement les règles de l'Organisation mondiale du commerce et des clauses particulières concernant les mesures antidumping, les sauvegardes commerciales, les subventions, ainsi que les licences d'importation et d'exportation.
Troisièmement, concernant le commerce des services, l'accord ouvre davantage les marchés des services : services financiers, télécommunications, prestations professionnelles et commerce numérique. Il prévoit un traitement non discriminatoire, l'accès aux marchés, la reconnaissance de qualifications professionnelles, ainsi que certaines garanties pour les fournisseurs étrangers de services.
Quatrièmement, concernant le commerce électronique et numérique, une partie importante du texte concerne le commerce numérique, avec, notamment, l'interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques, la reconnaissance des signatures électroniques, la protection des consommateurs en ligne, la protection des données personnelles, le développement de l'administration électronique et l'accès ouvert à Internet. Cette dimension moderne constitue un élément central de l'accord.
Cinquièmement, concernant le développement durable et la gouvernance, le document insiste sur la protection de l'environnement, les normes sociales, la lutte contre la corruption et la bonne gouvernance économique. Les parties réaffirment leur engagement envers les conventions de l'Organisation internationale du travail, les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les objectifs de développement durable.
Sixièmement, concernant les enjeux politiques et stratégiques, le document a aussi une forte portée géopolitique. Pour l'Ukraine, il s'agit du soutien économique occidental, de l'intégration accrue au marché européen, de la diversification commerciale en pleine guerre, d'un signal politique fort et du soutien international. Pour la Suisse et l'AELE, il s'agit de la sécurisation des échanges, des opportunités économiques futures, du renforcement de la stabilité européenne, du positionnement diplomatique vis-à-vis de la reconstruction ukrainienne. L'analyse critique souligne en points positifs la modernisation importante des relations commerciales, la forte intégration numérique, le soutien stratégique à l'Ukraine et le cadre juridique stable pour les entreprises. Les points sensibles sont : la concurrence accrue pour certains secteurs agricoles ou industriels, la dépendance à la stabilité future de l'Ukraine, la difficulté d'application pratique en période de guerre et la possible pression réglementaire supplémentaire pour certaines entreprises.
En conclusion, l'objet 25.084 présente un accord de libre-échange moderne et stratégique entre l'AELE et l'Ukraine. Il dépasse largement la suppression des droits de douane et couvre les services, le numérique, les investissements, les normes environnementales et sociales ainsi que la coopération économique à long terme. Dans le contexte géopolitique actuel, il constitue également un instrument politique de soutien à l'Ukraine et de rapprochement économique avec l'Europe.
La commission, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, vous propose d'adopter le projet.
Didier Calame
Les Planchettes (CH) (NE)