Par sa motion, la commission demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur la poste visant à définir le mandat de service universel et le domaine d'activité de la Poste. Ainsi, le Parlement pourra notamment examiner quelles prescriptions doivent être réglées au niveau de la loi et lesquelles doivent l'être au niveau de l'ordonnance. Tant que la révision de la loi n'est pas achevée, le Conseil fédéral s'abstiendra d'adapter l'ordonnance sur la poste.

La motion a été acceptée par la commission par 16 voix contre 7 et aucune abstention. Je vais expliquer brièvement les raisons.

L'objectif de la motion est de rétablir la hiérarchie législative et, par conséquent, le rôle du Parlement. Dans l'état actuel des choses, les décisions ayant un impact majeur sur la population et le service universel sont prises par le biais d'amendements, d'ordonnances ou d'objectifs stratégiques. Le Parlement est ainsi coupé du processus politique. Il faut donc rétablir la hiérarchie entre la loi, l'ordonnance et les objectifs stratégiques. La situation actuelle laisse une trop grande marge de manœuvre au Conseil fédéral et à la Poste.

La motion demande un débat politique immédiat et, dans l'intervalle, de geler les modifications de l'ordonnance sur la poste annoncées par le Conseil fédéral. En effet, si cela n'était pas fait, l'intervention du législateur n'aurait lieu qu'a posteriori, c'est-à-dire lorsqu'il sera déjà trop tard.

En approuvant cette motion, on ne se prononce pas pour ou contre les propositions matérielles du Conseil fédéral et de la Poste, mais, comme je l'ai dit, on rétablit la hiérarchie législative. La loi doit définir jusqu'où le gouvernement et la Poste peuvent agir de manière indépendante. Le Parlement ne peut pas envisager de déléguer des décisions fondamentales au Conseil fédéral et imaginer ensuite les reprendre après des années.

D'autre part, la minorité opposée à la motion fait valoir que le développement de la Poste ne peut pas être gelé dans l'attente du débat parlementaire sur le service universel, le rôle et l'organisation de la Poste. La Poste doit pouvoir s'adapter à l'évolution de la situation, au recul des envois postaux et à la numérisation progressive du trafic des paiements.

En conclusion, il est important de souligner que cette motion ne se prononce pas sur le bien-fondé des mesures proposées dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur la poste. Elle demande plutôt au Parlement de décider quelles questions doivent être réglées au niveau de la loi et lesquelles peuvent l'être au niveau de l'ordonnance et des objectifs stratégiques. Il s'agit donc de définir correctement les compétences du législatif et de l'exécutif en matière de services postaux.

Mon intervention à la tribune

Je vous ai bien entendu par rapport aux points de contact à la Landi, au Volg et dans les magasins où la Poste s'établit depuis plusieurs années. Je constate qu'il y a actuellement passablement de problèmes dans ces magasins. Les gens ne sont pas formés pour faire le travail de la Poste. On est limité pour les retraits d'argent. Par exemple, à la Migros, on ne peut pas retirer plus de 500 francs à la fois et on ne peut pas amener des paquets de plus de 5 à 10 kilos ou alors de maximum 12 kilos.

Cela me pose un gros problème et je pense que cela ne correspond pas au service universel de la Poste. C'est un gros problème que vous devrez régler à l'avenir, parce que quand on ne peut pas aller chercher 500 francs dans un magasin, que fait-on alors? Va-t-on quand même dans un magasin? Mon collègue Kamerzin parlait d'Evolène. A Evolène, si l'on ne peut pas retirer plus que 500 francs au Volg ou bien à la Landi, on doit quand même descendre à Sion ou à Sierre pour aller dans les offices de poste normaux. Cela m'inquiète. Je suis très inquiet.

Didier Calame
Les Planchettes (CH) (NE)

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