Pour la commission :

Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur la motion 21.3704 visant à insérer le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange. Comme la Suisse a déjà les normes les plus sévères au monde en matière de protection des animaux, nous ne pensons pas que l'Europe accepterait de se mettre aux standards suisses. La discussion sur les accords bilatéraux est très vaste et très variée : il en va de sujets allant l'économie à la libre circulation. Je n'ose pas imaginer des pays comme la Pologne ou certains pays de l'Est, dans lesquels la protection des animaux est aléatoire, accepter de signer un accord avec nous sur cet élément. Le risque serait qu'ils nous disent : "Si vous voulez que l'on s'adapte à vos normes, il nous faut des fonds supplémentaires."

La majorité de la commission ne conteste pas l'importance du bien-être des animaux, mais considère que cette thématique n'a pas sa place dans la négociation d'accords de libre-échange. Elle doit être traitée dans le cadre d'espaces de discussion appropriés. A ses yeux, le Conseil fédéral doit pouvoir négocier avec la plus grande flexibilité possible. Limiter sa marge de manœuvre serait défavorable aux intérêts de la Suisse. Elle ajoute que notre pays pourrait difficilement imposer ses standards aux partenaires de négociation.

La Commission de politique extérieure propose, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de rejeter cette motion.

Didier Calame
Les Planchettes (CH) (NE)

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