Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé :

• D’adapter l’art. 44 OPD relatif à la contribution pour surfaces en forte pente comme suit :
  
  
• Elle n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface totale de la prairie de fauche donnant droit à des contributions de l’exploitation.
  
  
• De mettre à disposition les moyens nécessaires pour maintenir un paysage ouvert en augmentant l’enveloppe financière destinée à l’agriculture.
  
  
• De mettre en œuvre cette adaptation au plus tard dans le cadre de la PA 2030.

Parmelin Guy, conseiller fédéral :

La présente motion vise deux changements concernant les contributions pour surface en forte pente dans le système des paiements directs. Premièrement, que le calcul soit adapté de manière que cela ne soit plus la part de prairie de fauche en forte pente sur le total de surface agricole utile d'une exploitation qui soit déterminante pour les contributions, mais la surface totale des prairies de fauche seulement. Deuxièmement, que la hausse des contributions pour surface en forte pente soit financée par le biais d'une augmentation de l'enveloppe financière destinée à l'agriculture.

Calame Didier (V, NE) :

Vous savez que tous ces territoires alpins qui étaient autrefois fauchés ne le sont plus par manque de main-d’œuvre ou de moyens. Ces pâturages, ces prairies ont été pâturés par la suite. Beaucoup de ces surfaces ne sont même plus pâturées, parce qu'il y a des loups - les gens ne montent plus avec leurs moutons et ne vont plus exploiter ces terrains. C'est un problème pour la biodiversité. Ne pensez-vous pas qu'en acceptant cette motion, on va remotiver les paysans à aller faucher ces surfaces, ce qui redonnera aussi une aura à nos territoires alpins ? J'attends votre réponse, car à vous entendre, il n'y a pas de problème. Or, je pense qu'accepter cette motion aujourd'hui permettra aussi de motiver les paysans de montagne à recommencer de faucher ces surfaces qui, aujourd'hui, ne le sont plus.

Déroulement du débat

Didier Calame
Les Planchettes (CH) (NE)

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